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Arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 2020

7 février 2020

Dématérialisation : décision du conseil d’état. Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les requêtes présentées, par un Arrêt du 29 janvier 2020. Cette décision met un terme à une situation dommageable pour la communauté expertale et permet de continuer le développement de la dématérialisation dans un climat apaisé.

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