Publications

Textes, lois et décrets

Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »

25 juin 2020

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Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

24 juin 2020

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NOTICE SPECIFIQUE A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION EN MATIERE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

5 juin 2020

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Recommandations de la CNAMed (2)

2 juin 2020

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Echanges avec la DACG sur la reprise des missions d'expertise

28 mai 2020

Vous pourrez lire ici les échanges de mails entre la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces et le Conseil national sur les questions concernant la reprise des missions d'expertise. Bonne lecture

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RECOMMANDATIONS DE LA CNAMed

7 mai 2020

Document transmis par le président de la Commission nationale des experts en accidents médicaux (CNAMed) concernant les recommandations à propos de la conduite des expertises médicales dans le contexte épidémique actuel, adoptées en date du 4 mai 2020 par les membres. Un point particulier y est signalé par des cadres rouges concernant l'utilisation de la visioconférence et ses limites. Nous vous remercions par avance de bien vouloir en prendre connaissance.

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Reprise de l'activité des experts par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation

5 mai 2020

Préconisations concernant la tenue des réunions d'expertises en présence physique de toutes les parties et recourant en tout ou partie à la visio-conférence (en cette période de pandémie). Source : CCI ONIAM

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Bureaux de contrôle, bureaux de verification, diagnostiqueurs (opérateur) quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?

4 mai 2020

Quels sont les risques de transmission du COVID-19 ?

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS

4 mai 2020

L'ordre des médecins favorables à la reprise des expertises médicales

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GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION EN PÉRIODE D’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19

4 mai 2020

En cette période d’épidémie du coronavirus responsable d’une maladie nommée Covid-19, la priorité des entreprises du BTP est d’adopter des mesures de prévention protégeant la santé de leurs collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs, et de les inciter à veiller sur leur santé, leur sécurité et à celle de leur entourage. Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques. Dans le contexte de cette crise sanitaire d’ampleur exceptionnelle, la mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du BTP. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer et de prendre les dispositions nécessaires.

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Miinsitere du travail-Protocole national de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise et établissement doit conduire, par ordre de priorité : - à éviter les risques d’exposition au virus ; - à évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; - à privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

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Circulaire relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

16 mars 2020

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Arrêt du Conseil d'Etat du 29 janvier 2020

7 février 2020

Dématérialisation : décision du conseil d’état. Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les requêtes présentées, par un Arrêt du 29 janvier 2020. Cette décision met un terme à une situation dommageable pour la communauté expertale et permet de continuer le développement de la dématérialisation dans un climat apaisé.

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