Dématérialisation

Carte d'expert
La Chancellerie et le Conseil national ont défini ensemble les conditions de délivrance d’une carte d’expert à chaque expert inscrit. Ils conviennent que cette carte doit être sécurisée, donc contenir une puce électronique contenant des données permettant aux autorités de contrôler son authenticité si des impératifs de sécurité renforcée l’exigent. C’est le Conseil national qui est chargé de l’établissement et de la délivrance de ces cartes. Il en a confié la maîtrise d’oeuvre technique à la société Certeurope/Oodrive.

Il en délèguera en tant que de besoin la délivrance aux compagnies adhérentes.

Cette carte à puce permet en outre aux experts de signer électroniquement des documents et d’accéder à la plateforme de dématérialisation des expertises élaborée par le CNCEJ en collaboration avec la société Certeurope/Oodrive sous la marque OPALEXE.

Commandez la carte


La plateforme OPALEXE

Développée en partenariat avec la Chancellerie, le CNCEJ et le Conseil National des Barreaux (CNB), la plateforme OPALEXE est l’unique solution agréée et reconnue pour la dématérialisation des expertises judiciaires.

OPALEXE réduit les coûts de l’expertise judiciaire en fluidifiant la mise à disposition de documents via une interface en ligne ergonomique et sécurisée. Dématérialisés, les documents sont disponibles simultanément pour les participants (experts, avocats, magistrats, greffiers et justiciables) dans le respect des principes du contradictoire. Une fois authentifiés par certificat électronique, les participants accèdent à un espace sécurisé qui garantit la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Pour plus d’informations, contactez votre Référent Régional OPALEXE (RRO) : il coordonne localement les actions de formation, d’information et d’accompagnement à l’utilisation de la plateforme.

Téléchargez la Liste des RRO par Cour d’appel pour 2020 . Accédez à la plateforme OPALEXE : www.opalexe.fr


Conventions

Le Conseil national vous invite à consulter l’ensemble des conventions qui ont été signées avec la Chancellerie, le Conseil national des Barreaux et le tiers de confiance Certeurope/Oodrive.

Annexe 1 de la Convention avec la Chancellerie

14 janvier 2020

Spécifications fonctionnelles et techniques

Télécharger le document

Annexe 2 de la convention avec la Chancellerie

14 janvier 2020

Déploiement d'Opalexe dans les juridictions

Télécharger le document

Annexe 3 de la convention avec la Chancellerie

14 janvier 2020

Support technique pour les utilisateurs du ministère de la justice

Télécharger le document

Annexe 4 de la convention avec la Chancellerie

14 janvier 2020

Principes de tarification et de facturation appliqués aux experts recourant à Opalexe

Télécharger le document

Annexe 5 de la convention avec la Chancellerie

14 janvier 2020

Matrice des droits dans Opalexe susceptible d'évolutions ultérieures

Télécharger le document

CONVENTION CNCEJ-CHANCELLERIE

18 avril 2017

Convention entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l'expertise civile entre les experts et les juridictions du premier et du second degré, signée le 18 avril 2017.

Télécharger le document

CONVENTION CNCEJ-CNB

15 juin 2016

Protocole d'accord dématérialisation de l'expertise judiciaire entre le CNCEJ et le Conseil national des Barreaux (CNB), signé le 15 juin 2016

Télécharger le document

CONVENTION CNCEJ-OODRIVE

19 avril 2014

Convention de partenariat en vue de la réalisation et la diffusion d'un outil de dématérialisation et de gestion des expertises judiciaires, signée le 19 avril 2014

Télécharger le document

Foire aux questions

Vous avez des questions, posez-les ici. Nous y répondrons et mettrons en ligne les plus pertinentes.

On ne peut obliger les parties à accepter la dématérialisation.
Concernant les avocats, la question se pose différemment : une publication du BOMJ, -circulaire du 20 mars 2015, dispose en effet (Paragraphes 2.1 et 2.2) que :

"La Cour de cassation a considéré (avis n° 15012 du 9 septembre 2013) que l’adhésion d’un avocat au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique, ce dont il est tenu compte par l’ajout d’un second alinéa à ’article 748-2, introduit par l’article 16 du décret.

Il est retenu de façon générale par cet alinéa nouveau que vaut consentement au sens de l’alinéa premier de l’article 748-2 l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté technique ayant été pris en application de l’article 748-6."

Il est donc possible de faire référence à cette circulaire, dès la demande de convenances, pour inciter les avocats à accepter d'utiliser OPALEXE.

Les attestations d’inscription d’un expert sur une liste de Cour d’appel concernent uniquement des membres adhérents de la Compagnie, le Président de celle-ci ou son délégué atteste de l’inscription sur la liste de la Cour d’Appel des membres de la Compagnie au cours de la reconnaissance en face à face.
Un expert non membre d’une compagnie doit se rapprocher de CERTEUROPE pour obtenir son certificat électronique qui lui permettra l’accès sécurisé à la plateforme, autrement appelée « carte de l’expert ».
L’accès à la plateforme n’est pas réservé aux seuls experts membres de compagnies adhérentes au CNCEJ.

Cette adhésion n’entraîne pas de frais pour la compagnie pluridisciplinaire, seule est nécessaire la disponibilité en temps du président ou de son délégataire au cours du face-à-face ; la charge d’acquisition de la carte d’expert est uniquement supportée par l’expert qui en fait la demande.

La convention précise les fonctions qui sont dévolues à l’autorité d’enregistrement (AE), ici CERTEUROPE et celles qui sont dévolues à l’Autorité d’Enregistrement Déléguée (AED).
Le président de compagnie est AED (Autorité d’Enregistrement Déléguée), Ses obligations (au demeurant fondamentales) sont de :
• Vérifier l’identité du porteur de la carte d’expert en face-à-face.
• signer « l’attestation d’inscription en qualité d’Expert prés d’une cour d’appel »
• certifier » conforme » à l’original une photocopie de la pièce d’identité de l’expert

La vérification d’identité est exigée pour les certificats électroniques référencés par l’état sous le référentiel général de sécurité (RGS)**.
Ce référentiel général de sécurité mentionné dans le paragraphe d’introduction de la convention élaborée structure la procédure qui vous est ainsi soumise.
La vérification de la qualité d’expert de justice est aussi exigée par la chancellerie pour la délivrance de la carte d’expert de justice. Un parallèle peut être fait avec les exigences homologues demandées au sein des juridictions lors de la remise des cartes de magistrat ou de fonctionnaire des greffes.

Le document soumis par le conseil national n’est pas un contrat commercial mais une convention, qui détermine le rôle de la Compagnie pluridisciplinaire dans la délivrance des cartes d’expert par le prestataire choisi par le conseil national, en l’occurrence la société CERTEUROPE qui gère aussi les espaces sécurisés d’expertise.

Ce rôle voulu par le conseil national à travers son assemblée générale du 1 juillet 2010 consiste à faire des compagnies pluridisciplinaires un point de passage obligé dans la délivrance de cette carte en attestant de l’inscription de l’expert sur une liste de cour d’appel.
La relation commerciale existe entre l’expert volontaire pour acquérir une carte d’expert et CERTEUROPE, prestataire du Conseil national retenu dans le cadre de la convention conclue avec la chancellerie . CERTEUROPE reçoit de cet expert le prix de cette carte d’expert.