Historique
Le conseil national (anciennement fédération), créé en 1931, a pour but :
- de regrouper les Compagnies constituées par les experts inscrits sur les listes des Juridictions Judiciaires ou Administratives ;
- d'étudier toutes les questions concernant l'expertise judiciaire en vue de parvenir à une unité de doctrine ainsi que, dans les techniques où cela est possible, à une unification des méthodes et procédures expertales ;
- d'établir des règles de déontologie applicables aux experts et de veiller à leur respect ;
- de résoudre, par la conciliation, les différends qui pourraient survenir, soit entre les Compagnies elles-mêmes, soit entre les membres de Compagnies différentes ; les conflits entre membres d'une même Compagnie restant du ressort de celle-ci. En cas de difficultés, il en sera référé au conseil national ;
- de centraliser les suggestions et doléances des Compagnies, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels et de les représenter en toutes circonstances et devant toutes administrations et juridictions ;
- de prendre part, tant en France qu'à l'étranger, à toutes conférences et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ;
- de réunir une documentation utile sur toutes questions constituant l'activité du Conseil national ;
- de représenter ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des instances internationales ;
- d'adhérer à tout organisme international ayant pour objet le développement, la recherche et la défense des experts ;
- de représenter la fonction d’expert de justice auprès des pouvoirs publics et de la Chancellerie