Publications

Les guides pratiques

Vade-mecum de l'expert de justice (édition 2015)

13 décembre 2019

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Livret d'accueil du nouvel expert (édition 2019)

13 décembre 2019

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Du bon usage du courriel

19 décembre 2019

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Les bonnes pratiques des articles 275 et 276 -Edition 2011

19 décembre 2019

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Guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Edition 2016

19 décembre 2019

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Brochure Europe

19 décembre 2019

Une présentation du CNCEJ à destination des magistrats

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La justice du XXIème siècle

19 décembre 2019

Les propositions du CNCEJ relatives à l'expertise portant sur la compétence, l'efficacité, la transparence et la dimension européenne

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Guide des COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC : INSCRIPTION AU Centre de Formalités des Entreprises

28 janvier 2020

Les collaborateurs occasionnels du service public sans aucune activité libérale doivent déposer une déclaration de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Urssaf conformément aux dispositions de l'article R123-3 7° du code de commerce, sont appelés à accomplir leur formalité d’immatriculation pour obtenir un numéro de Siret à visée fiscale. Deux cas : 1- S'agissant des COSP, sans aucune activité libérale qui sont déjà immatriculés à ce jour devront s'adresser au CFE Urssaf compétent afin de régulariser leur situation. 2- S'agissant des COSP, sans aucune activité libérale, qui n’ont pas encore de numéro de SIRET appelés donc à accomplir leur formalité d'immatriculation, ils doivent se rendre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr pour procéder à la formalité de déclaration afin d’obtenir un numéro SIRET à visée fiscale.

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