Nouvelles règles

A lire le décret 2020-1406 et les ordonnances 2020-1401 et 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et en matière pénale pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Jean-Bruno KERISEL, Président d'honneur du CNCEJ, vient de publier "Rothko et Kahn, la lumière en partage"

FOIRE AUX QUESTIONS - Covid-19

Découvrez ici les questions de vos présidents de compagnie et les réponses apportées

 La dématérialisation des communications sur Opalexe vise à une sécurisation et une accélération des échanges

Interview de Pascal GAUTHIER - Référent national Opalexe pour le CNCEJ

Note sur les garanties d'assurance dans le contexte du Covid-19

Décision du conseil d’état

Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les requêtes présentées, par un Arrêt du 29 janvier 2020.

Obtention d'un numero de siret à visée fiscale pour les COSP sans aucune activité libérale

Les collaborateurs occasionnels du service public sans aucune activité libérale doivent déposer une déclaration de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises.