Carte d'expert
La Chancellerie et le Conseil national ont défini ensemble les conditions de délivrance d’une carte d’expert à chaque expert inscrit. Ils conviennent que cette carte doit être sécurisée, donc contenir une puce électronique contenant des données permettant aux autorités de contrôler son authenticité si des impératifs de sécurité renforcée l’exigent. C’est le Conseil national qui est chargé de l’établissement et de la délivrance de ces cartes. Il en a confié la maîtrise d’oeuvre technique à la société Certeurope/Oodrive.
Il en délèguera en tant que de besoin la délivrance aux compagnies adhérentes.
Cette carte à puce permet
- d’accéder à la plateforme de dématérialisation des expertises civiles élaborée par le CNCEJ en collaboration avec la société Certeurope/Oodrive sous la marque OPALEXE.
- de signer électroniquement tous types de documents et bientôt, leurs rapports d’expertise pénale pour intégration dans le dossier pénal numérique des tribunaux judiciaires pilotes.
Elle permettra d’accéder à la PROCEDURE PENALE NUMERIQUE dès qu’elle sera active.