Carte d'expert

La Chancellerie et le Conseil national ont défini ensemble les conditions de délivrance d’une carte d’expert à chaque expert inscrit. Ils ont convenu que cette carte doit être sécurisée et de niveau RGS 2*/eIADS, donc être dotée d’une puce électronique contenant des données permettant de contrôler son authenticité et son porteur. C’est la société CERTEUROPE qui est chargée de l’établissement et de la délivrance de ces cartes. Elle a confié le rôle d’Autorité d’Enregistrement Déléguée au CNCEJ et aux Compagnies adhérentes.

La durée de validité de la carte est de 3 années.

Cette carte à puce permet :

  • d’accéder à la plateforme de dématérialisation des expertises civiles OODRIVE/OPALEXE
  • de signer électroniquement tous types de documents,
  • plus spécifiquement, à l’invitation des tribunaux utilisant la Procédure Pénale Numérique (PPN), de signer électroniquement le rapport d’expertise et de l’envoyer au moyen de l’outil PLEX

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