| a) |
de regrouper les Compagnies constituées par
les experts inscrits sur les listes des Juridictions Judiciaires ou
Administratives ; |
| b) |
d'étudier toutes les
questions concernant l'expertise judiciaire en vue de parvenir à une unité
de doctrine ainsi que, dans les techniques où cela est possible, à une
unification des méthodes et procédures expertales ;
|
| c) |
d'établir des règles
de déontologie applicables aux experts et de veiller à leur respect ;
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| d) |
de résoudre, par la
conciliation, les différends qui pourraient survenir, soit entre les
Compagnies elles-mêmes, soit entre les membres de Compagnies différentes ;
les conflits entre membres d'une même Compagnie restant du ressort de
celle-ci. En cas de difficultés, il en sera référé au Bureau de la Fédération
;
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| e) |
de centraliser les
suggestions et doléances des Compagnies, d'assurer la défense de leurs intérêts
moraux et matériels et de les représenter en toutes circonstances et
devant toutes administrations et juridictions ;
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| f) |
de prendre part, tant en
France qu'à l'étranger, à toutes conférences et congrès de sociétés
savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser
l'expertise ;
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| g) |
de réunir une
documentation utile sur toutes questions constituant l'activité de la Fédération
;
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| h) |
de représenter ses adhérents
auprès des pouvoirs publics et des instances internationales ;
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| i) |
d'adhérer à tout
organisme international ayant pour objet le développement, la recherche et
la défense des experts.
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| j) |
s’associer à la défense
de l’expertise judiciaire sur des problèmes généraux intéressant
l’ensemble des experts.
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Historique du Conseil National |