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EUROPE |
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Le
Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice de France a été
un des fondateurs d’Euroexpert en 1998. EuroExpert n’a pas de
membres individuels, mais réunit les Organismes Nationaux d’Experts
Judiciaires en Europe De
plus le Conseil National est en discussion avec les Organismes d’Irlande,
de Belgique, des Pays-Bas, et du Luxembourg. Chaque
pays a son propre système juridique et il n’est pas aisé de discuter
des mesures pour un système commun que chaque membre accepte. Mais
Euroexpert commence à avoir un rassemblement de documents issus de nos
symposiums qui sont un véritable outil pour le droit comparatif
relatifs à l’expertise en Europe. Ce documents sont écrits en
anglais et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site
d’Euroexpert www.euroexpert.de Euroexpert
a presque dix ans et ce qui suit représente les résultantes
fondamentales de nos travaux. EUROEXPERT Formation
et historique EuroExpert
a été formé comme une organisation à but non-lucratif en 1998, par
« The Academy of Experts » (TAE), du Royaume-Uni, « Fédération
Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires » (FNCEJ), de France et
« Bundesverband öffentlich bestellter und vereidigter sowie
qualifizierter Sachverständiger e.V. » (BVS), d'Allemagne en tant que
fondateurs. Elle a été enregistrée au Luxembourg, au siège de la
Cour Européenne et son logo est enregistré au Greffe de l'UE à
Alicante, en Espagne. Pendant
beaucoup d'années les organismes nationaux impliquant des Experts et
l'expertise de spécialiste ont cherché des contacts dans d'autres
pays. Les dernières années, la plupart des organismes impliquant des
Experts et l'expertise de spécialiste ont regardé au delà de leurs
frontières nationales et ont cherché la coopération et le recrutement
transfrontaliers. La coopération s'était tout à fait correctement développée,
et ceci a eu comme conséquence l'échange de vues et d'information
entre les organismes. Indépendamment
de la nécessité de coopérer et du désir d'améliorer la qualité et
les normes des Experts, le moteur principal pour le progrès est basé
sur l’idée que c'est seulement une question de temps avant que la CE
cherche à imposer un règlement aux Experts à travers l’UE. La
philosophie d'EuroExpert est qu'il serait meilleur s'il y a une auto réglementation
par les Experts et les établissements des normes professionnelles
communes. EuroExpert
est une organisation de membres. Le membre d'EuroExpert pour chaque état
est une organisation représentant un corps substantiel des experts dans
son pays et le membre doit démontrer à EuroExpert qu'il a des normes
appropriées pour les Experts. Les
pays et les organismes qui ne font pas partie d'UE ne sont pas oubliés.
Il y a des cas spéciaux et les catégories de membres pour permettre la
participation au travail et pour atteindre les objectifs d'EuroExpert.
Les catégories membres incluent l'« Associé », le «Correspondant»
et l'«Observateur ». EuroExpert est une organisation de pratiques
multidisciplinaires représentant les Experts Européens. Objectifs
d'EuroExpert EuroExpert
est une organisation à but non-lucratif, qui ne poursuivra aucun
objectif politique. Ses
objets sont : 2.
EuroExpert est destiné à devenir un point de contact entre les Experts
et la Commission Européenne; le Parlement Européen ; la Cour Européenne
et d'autres établissements de l'Union Européenne, ainsi que tout établissement
de niveau européen ou international qui traite des affaires expertales. 3.
La coopération et les relations avec les autorités judiciaires et légales,
les services gouvernementaux, les organismes officiels et privés, les
autres juridictions et les organismes appropriés ayant pour objectif
l'accréditation et la certification des Experts et tout travail que les
experts effectuent. 4.
La fourniture d'un forum pour des experts dans le monde entier Allemagne Bundesverband
öffentlich bestellter und vereidigter sowie qualifizierter Autriche Hauptverband
der allgemein beeideten und gerichtlich zertifizierten Czech
Republic Komora
soudních znalcg hR, o.s. Espagne Asociación
Española de Peritos Tasadores Judiciales France Conseil
National des Compagnies d’Experts de Justice Grande-Bretagne The
Academy of Experts Hongrie Magyar
Igazságügyi Szakértõi Kamara Portugal Associação
Portuguesa de Avaliadores de Engenharia Normes
d'EuroExpert Pour la convergence des normes éthiques
et professionnelles communes pour des Experts dans l'Union Européenne,
basées sur les principes de la haute qualification; l’intégrité
personnelle; l'indépendance; l’impartialité; l'objectivité et le
respect de la confidentialité. EuroExpert a présenté plusieurs normes
importantes qui ont été adoptées par ses membres. Celles-ci sont
(voir les attachements) : 1.)
le Code de Déontologie 2.)
des Normes d'Association 3.)
des Normes de rapport Code
de Bonne Pratique pour les Experts au sein d’EuroExpert Préambule Ce code de Bonne Pratique
indique les standards minimum d’usage qui doivent être maintenus par
tous les Experts. Il
est reconnu qu’il existe différents systèmes de loi et diverses
juridictions en Europe, chacun d’entre eux peut imposer des devoirs et
des responsabilités supplémentaires, lesquels doivent être observés
par l’Expert. Il existe en complément du code de Bonne Pratique, les
principes professionnels généraux qu’un Expert doit appliquer. Ceci
signifie qu’un Expert : _
Doit être une personne convenable et juste. _
Doit avoir et maintenir un haut niveau de connaissances techniques et
avoir une expérience pratique dans son domaine professionnel. _
Doit garder ses connaissances à jour, aussi bien dans son expertise et
comme Expert en suivant des développements professionnels continus
appropriés et en suivant des formations. 1.
Les Experts ne feront rien au cours de leur exercice comme Expert, de
quelque façon qui compromettrait ou diminuerait l’un des points
suivants : a)
L’indépendance, l’impartialité, l’objectivité et l’intégrité
de l’Expert b)
Le devoir de l’Expert vis-à-vis de la Cour ou du Tribunal, c)
La bonne réputation de l’Expert ou des Experts de façon générale, d)
Les travaux personnels de l’Expert, e)
Le devoir de l’Expert de garder toute la confidentialité. 2. Un Expert qui est
retenu ou employé dans toute procédure litigieuse n'entrera dans aucun
arrangement qui pourrait mettre en péril son impartialité, ni rendre
ses honoraires dépendants du résultat du cas, ni il ne devrait
accepter aucun bénéfice autre que ses honoraires et ses dépenses. 3.
En aucun cas un Expert n’acceptera des instructions où il y a un
conflit d’intérêt actuel ou potentiel. Malgré cette règle, si la
divulgation complète est faite au juge ou à ceux qui le nomment,
l'Expert peut dans des cas appropriés, accepter des instructions quand
ceux qui sont concernés reconnaissent spécifiquement la déclaration.
Si un conflit réel ou potentiel arrivait après que les instructions
ont été acceptées, l'Expert notifiera immédiatement à toute
personne concernée et dans des cas appropriés, démissionnera de sa
mission. 4. Un Expert devra pour la
protection de son client, avoir une assurance efficace pour garantir des
indemnités adéquates. 5.
Les Experts ne feront aucune publicité de leurs activités d’aucune
façon qui peuvent être considérées raisonnablement comme étant de
mauvais goût. La publicité ne doit, d'aucune façon, être imprécise
ou trompeuse. Normes
d'association dans EuroExpert Dans
l'Union Européenne et les Associations de membre d'EuroExpert
l'acceptation de différents membres comme experts est caractérisée
par différentes procédures et désignations. _
Dans
quelques pays des Experts sont acceptés en démontrant leur compétence
d'un procédé d'application par l'association _
D'autres
Experts sont enregistrés par les Cours et doivent démontrer leur
qualification à ces autorités _
D'autres
acceptent des membres par une certification de tiers par des services
privés ou publics Les
experts sont alors appelés, nommés, accrédités, certifiés,
enregistrés. Un
des objectifs d'EuroExpert est _
Développement, _
Promotion, _
Convergence de
et éducation dans des normes éthiques et professionnelles communes
pour des Experts dans l'Union Européenne, basées sur les principes de
la haute qualification. Le Code de Déontologie, adopté par EuroExpert
en 2000, inclut que l'Expert étant une personne "adaptée et
appropriée", ayant et maintenant un niveau élevé de
connaissances techniques et l'expérience pratique dans leur domaine
professionnel. Pour
assurer ces hauts niveaux les associations d'EuroExpert auront les
conditions suivantes pour l'acceptation et le maintien de l'adhésion
individuelle comme Expert : Être
enregistré dans une association membre d'EuroExpert le demandeur doit démontrer
à l'association ou aux autorités compétentes cela : 1.)
Il a des qualifications appropriées, une formation, l'expérience et
une connaissance satisfaisante des conditions pour être un expert. Ceci
inclut que le demandeur a l'expérience pratique suffisante dans son
domaine d'activité et dans son domaine d'expertise. 2.)
Il
a démontré sa compétence en soumettant une documentation appropriée
(par exemple curriculum vitae, des copies des diplômes Universitaires
et les qualifications professionnelles, l'expérience professionnelle et
l'expérience comme expert, arbitre, rapports, et formation). 3.)
il a démontré sa compétence comme Expert par oral, écrit, pratique,
une combinaison des méthodes mentionnées ci-dessus, ou tout autre évaluation,
à un comité de spécialistes instruits avec la connaissance et une expérience
appropriées dans le domaine spécifique de l'activité du candidat. L'association
aura adopté les politiques qui : a)
maintiennent la confidentialité de toute l'information obtenue au cours de ses
activités au sujet de l'adhésion. b)
définissent un procédé de développement (par exemple formation complémentaire,
développement professionnel continu) pour surveiller la conformité des
membres aux normes techniques et morales réelles exigées dans le
domaine de leur activité expertale. c)
définissent des politiques et des procédures pour l'octroi, le maintien, le
renouvellement, la suspension ou la radiation de l'adhésion. 3)
Normes des Rapports Les
Conditions Générales pour les rapports des experts Un
rapport est un document qui enregistre (i) les instructions en ce qui
concerne la mission, (ii) la base et le but du rapport, et (iii)
l'analyse et le raisonnement qui ont conduit (iv) à l'avis et à la
conclusion de l'expert. Le type, la teneur et la
longueur d'un rapport changeront selon l'utilisateur prévu, les
conditions légales et la nature et la complexité de la mission. Les
rapports d’expertises devraient avoir une structure logique et une
disposition clairement organisée avec la justification vérifiable et
objective pour tous les avis et les conclusions exprimés. Le rapport
devrait établir la clarté, l'impartialité, et l'uniformité des
approches. Avant d'accepter une nomination en tant qu'expert, un expert
doit vérifier qu'il n'a aucun conflit d'intérêts et identifier
soigneusement les problèmes à prendre en considération et s’assurer
qu'il a l'expérience, la connaissance et l'expertise pour accomplir la
mission avec compétence et dans les délais. Les
faits expertisés seront limités à ce qui est raisonnablement exigé
pour aider par exemple la cour ou le tribunal à résoudre les litiges.
Les faits expertisés seront exprimés dans un rapport écrit à moins
que l'expert soit instruit autrement ou si la cour le dirige autrement. L'expert
exécutera son rôle à tout moment avec compétence et diligemment et
cela inclura (mais ne sera pas limité) la conformité de toutes les règles
procédurales appropriées et à tout code de procédures ou
d’instructions applicable concernant des sujets, tels que l'éthique,
les principes professionnels, la compétence, la révélation et le
rapport. Autres
Conditions On
note que les différents états en Europe ont des lois, des procédures
et des pratiques différentes, qui peuvent imposer des conditions complémentaires
ou différentes qui doivent être observées par des experts qui
effectuent des missions à l’intérieur ou pour l'usage d’une telle
juridiction. Un
rapport d’expertise doit, sauf accord différent, instruire ou légalement
requis doit préciser : -
Le
nom de l'expert, son nom d’entreprise, ses qualifications, son expérience
et ses coordonnées exactes. -
Les
besoins et l’utilisation prévue du rapport. -
L’identité
du client ou des clients. -
Une
déclaration confirmant les instructions reçues par l'expert, qui sont
à l’origine de l’avis exprimé dans le rapport ou sur lesquelles
cet avis est basé. -
Les
détails complets de toutes les inspections, visites de site, ou
d’essais entrepris par l'expert, qui incluront (mais non limité) la
date et la période et la durée et les noms des participants. -
L'information
complète relative à tous les personnels et/ou aides et/ou
sous-traitants impliqués dans la production du rapport et préciser
leur contribution. -
Les
détails de toute littérature ou de tout autre documentation que
l'expert a utilisé pour rédiger son rapport. Des croquis et les photos
devraient être utilisés en particulier lorsqu’ils fournissent les
illustrations utiles ou facilitent la compréhension du rapport. -
Noter
clairement les faits indiqués dans le rapport qui sont la propre
connaissance de l'expert ; les descriptions sont basées sur les propres
résultats de l'expert ou les essais doivent être clairement distingués
par rapport à ceux qui sont basés sur ses instructions ou dérivé de
déclarations effectuées par des tiers. -
Où
des essais à caractère scientifique ou technique ont été effectués,
les experts devraient énoncer la méthodologie utilisée et par qui les
essais ont été effectués et sous quelle surveillance, en récapitulant
leurs qualifications et leurs expériences respectives. -
Où
il y a une variation d'opinion sur les sujets traités dans le rapport -
L'expert
récapitulera la variation d'opinion, et donnera les raisons de son
propre avis. La base de rapports qualifiés (par exemple quant à la
certitude, à la possibilité, à la variation de la probabilité ou à
l'impossibilité) et l'inclusion de toutes les restrictions, limitations
ou avertissements en ce qui concerne des avis exprimés dans le rapport
de l'expert devrait être clairement expliquée et justifiée. -
Énoncez
ces faits (si assumé ou autrement) sur lesquels l’avis de l’expert
est basé. Les experts doivent distinguer clairement entre les faits
qui, ils savent être vrais et ces faits qu'ils présument ou ont reçu. -
Contenir
un sommaire des conclusions tirées. Le sommaire devrait donner au
lecteur du rapport une vue d'ensemble de tous les avis significatifs
contenus dans le rapport. Les conclusions de l'avis de l’expert,
doivent être présentées clairement et intelligemment de sorte
qu'elles peuvent être aisément comprises par un non expert. |